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La DGCCRF a sévi au niveau des retards de paiement

Selon Les Échos, la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) a pris en 2018 S1, 116 décisions d'amendes administratives pour un montant de 6,9 millions d'euros au sujet des retards de paiement. Ces amendes ont notamment touché de grans établissements privés et publics. Pour rappel, la loi de modernisation de l'économie (LME) a plafonné en 2008 les délais de paiement à 30 jours maximum suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Aussi, la loi Sapin a porté le maximum des amendes à 2 millions d'euros.